CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215245_20221114
14 novembre 2022
B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2201049_20221025
25 octobre 2022
C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) la décharge de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge pour la période du 1er juillet 2021 au 19 septembre 2021 pour un montant
ORTA_2107334_20221025
C A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) la décharge de la redevance d'occupation domaniale mise à sa charge pour la période du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021 pour un montant total
ORTA_2200245_20220929
29 septembre 2022
B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant
2ème chambre
DTA_2301048_20251016
16 octobre 2025
A... se prévaut d’un jugement du 25 novembre 2024, du conseil de Prud’hommes de Saint-Denis, qui a débouté l’association Frédéric Levavasseur de sa demande tendant à constater que M.
9ème chambre
DTA_2206494_20251104
4 novembre 2025
issue d’une vérification de comptabilité de la société Harmony, qui exerce une activité de commerce de jouets, l’administration fiscale a remis en cause la déductibilité d’une provision pour litige prud’homal
4ème chambre
DTA_2310592_20240326
26 mars 2024
A alors que le requérant avait saisi le conseil de Prud'hommes d'Aubenas quant aux conditions d'exécution de son contrat de travail.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206761_20240429
29 avril 2024
Enfin, par un arrêt du 18 novembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a confirmé le jugement du 8 janvier 2021 par lequel le conseil des prud'hommes a retenu l'existence d'une discrimination et d'un harcèlement
ORTA_2303208_20230613
13 juin 2023
Toulouse Métropole et qui indique, au titre des voies et délais de recours, la possibilité d'exercer dans le délai de 12 mois à compter de la notification du document un recours devant le conseil de prud'hommes
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2200775_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 1411-2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit
1ère chambre
DTA_2300911_20251204
4 décembre 2025
Alors que le requérant indique avoir contesté les sanctions disciplinaires précédentes prononcées à son encontre, il ne démontre, ni n’allègue d’ailleurs, que le conseil de prud’hommes aurait été saisi
5ème chambre
DTA_2307354_20241119
19 novembre 2024
A B, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande
JU 9ème chambre
DTA_2208481_20230203
3 février 2023
B A, représenté par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 10 novembre 2022 par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Juge unique 8
DTA_2405089_20240807
7 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
7ème chambre
DTA_2408153_20250212
12 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 19 août 2024, Mme D B, représentée par Me Prudhon, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 30 juillet 2024
DTA_2400533_20260120
20 janvier 2026
Dès lors qu’il ne justifie ni d’une rupture de période d’essai ni d’un licenciement à l’initiative de son employeur, les circonstances qu’il ait saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier son
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317590_20260407
7 avril 2026
B..., qui a pu faire valoir cet élément auprès du conseil des prud’hommes, était en situation régulière. Dès lors, M.
3ème Chambre
DTA_2401473_20260326
26 mars 2026
C... à la société Zarazina a été prononcée par un jugement du conseil des prud’hommes de Lisieux du 22 septembre 2022.
5ème Chambre (JU)
DTA_2300459_20250702
2 juillet 2025
déclarations de Mme A..., que celle-ci a vu ses droits à l’allocation au retour à l’emploi revus et augmentés de quatre-vingt-quinze jours à la suite d’un jugement du 27 octobre 2020 du conseil des prud’hommes
DTA_2516412_20260116
16 janvier 2026
B..., représentée par Me Prudhon, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation
Page 19 sur 40