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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2004822_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
neuf réalisé par la société en nom collectif Dominvest 44, la proposition de rectification est insuffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2024565_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2125826_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120253_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_1926953_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2220467_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
D, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire, en disponibilité d'office pour raisons de santé, avec octroi d'un demi-traitement, du 1er avril au 30 septembre 2020.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2307102_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023, à hauteur de 124 euros, à raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305422_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
A a été assujetti, au titre de l'année 2021, à la taxe d'habitation à raison d'un logement situé 37, boulevard Marceau à Colombes.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2215345_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
octobre et 19 novembre 2022, Mme C B, épouse A, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet de police l'a maintenue en position de disponibilité d'office pour raison
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302716_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2504225_20260217
17 février 2026
17 février 2026
509697, 510670, 510672, 510673, 510674, 510675, 510676 du 18 décembre 2025, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Pau, en raison
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600025_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre au maire de la commune d’Aixe-sur-Vienne de réaliser des travaux de remise en état de la route de Leymarie en raison d’un trou, évalué à 50 cm de profondeur
Source officielle1re Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2404277_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient être contrainte de disposer d’un tel logement en raison de son activité professionnelle et de celle de son époux.
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2206892_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207991_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
en France, à 2 000 euros au total pour C... et Yuliaa à raison de leur préjudice de scolarité, outre une somme de 16 217 euros pour les trois à raison des préjudices liés à l’angoisse de se retrouver
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2200079_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2020, à raison
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2006342_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
son gérant, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2019 à raison
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104660_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
principal, la réduction des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années 2019 et 2020, à concurrence de respectivement 25 879 euros et 25 758 euros, à raison
Source officielle2ème chambre
DTA_2401243_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la présidente du conseil départemental du Gard l’a placée en disponibilité d'office pour raisons de santé du 15 septembre 2023
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203618_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Il y a une raison impérative d'intérêt économique public majeur en raison du décrochage de Lorient et du pays de Lorient en termes de création d'emplois depuis plus de 20 ans pour cause de pénurie de foncier
Source officiellePage 19 sur 11576