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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2210942_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
A B, suite à sa demande, une remise de sa dette afférente à un indu de prime d'activité d'un montant de 143,63 euros. M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208339_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
A a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 28 novembre 2022 du président du la Collectivité européenne d'Alsace. Par le présent recours, M.
Source officielleJuge Unique
DTA_2208522_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
B demande l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2201685_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sa demande de remise gracieuse de dette a été rejetée par une décision du 10 janvier 2022 dont elle demande, par la présente requête, l'annulation ainsi que la décharge des sommes dues. 2.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2208121_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Mme D demande la remise gracieuse de cet indu. 2.
Source officielleJuge Unique
DTA_2205543_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2105750_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
enregistrée le 27 avril 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine lui a refusé la remise
Source officielleJuge unique
DTA_2101368_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mme C a présenté une demande de remise gracieuse de cette dette auprès du département de la Guadeloupe qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. 2.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007887_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
enregistrée le 24 décembre 2020, Mme C B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté son recours demandant la remise
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2100997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
24 août 2021 et le 24 novembre 2023, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2107764_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205984_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103077_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 mai 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère a explicitement rejeté la demande de remise gracieuse de Mme B.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101924_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
B demande au tribunal que lui soit accordée une remise totale de sa dette correspondant à ces indus. 2.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105256_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404538_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il soutient que la requérante ne peut prétendre à une remise gracieuse de dette dès lors qu'elle n'est pas de bonne foi.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405503_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que les requérants ont bénéficié d’une remise partielle de dette de 60 % laissant à leur charge la somme de 4 480,95 euros.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2404035_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Mme B... demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse du solde de la dette demeurant à sa charge.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404063_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise
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