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Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de la transmettre au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent.

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2104946_20230418

Administratif

18 avril 2023

suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Deka Eqwater, venant aux droits et obligations de la société par actions simplifiée (SAS) Deka Vienne Rocher

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511498_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Mme B... étant domiciliée à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, dans le département de la Vendée, il y a lieu de transmettre sa requête, en ce qu’elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521254_20251204

Administratif

4 décembre 2025

B..., représenté par Me Roche, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403648_20240416

Administratif

16 avril 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507426_20250616

Administratif

16 juin 2025

Il y a donc lieu, par suite et notamment en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de les transmettre au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, territorialement compétent pour

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2419135_20250129

Administratif

29 janvier 2025

donc lieu, par suite et en application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 précité, de transmettre la requête de Mme B, en ce qu'elle porte sur ces conclusions, au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401184_20240327

Administratif

27 mars 2024

fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert aux fins d'examiner le bâtiment appartenant à Mme A D, cadastré section AK 87, sis boulevard Saint Roch

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302110_20240325

Administratif

25 mars 2024

CDER construction déconstruction écoresponsable, désignées pour le marché de travaux de dépose, désamiantage, déplombage, curage et déconstruction dans le cadre de la restructuration de la crèche Saint Roch

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600877_20260209

Administratif

9 février 2026

521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Finistère du 19 janvier 2026 portant acquisition foncière du site des Roches

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2510739_20251126

Administratif

26 novembre 2025

B... est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et Mme E...

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2411235_20240821

Administratif

21 août 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon.

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4ème Chambre

DTA_2101054_20230629

Administratif

29 juin 2023

E B et Mme D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le principal du collège Les Allobroges de La Roche sur Foron a refusé d'accorder une bourse nationale de collège

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312232_20230901

Administratif

1 septembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2509636_20250801

Administratif

1 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2025, la société Roche et Compagnie, représentée par l'association d'avocats Initio Avocats, demande au juge des référés du tribunal

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2ème chambre

DTA_2200439_20241121

Administratif

21 novembre 2024

Une note en délibéré présentée pour l'association L'Empreinte du rock a été enregistrée le 7 novembre 2024. Considérant ce qui suit : 1.

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6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

procédure suivante : Par requête et un mémoire, enregistrés les 17 juin 2021 et 1er mars 2023, la société ML Conseils agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de l'association Notre-Dame de la Roche

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Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13

DTA_2200438_20230530

Administratif

30 mai 2023

Il résulte de l'instruction que le rocher que l'automobile de M.

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1ère Chambre

DTA_2001605_20230404

Administratif

4 avril 2023

Par une délibération du 4 mai 2015, le conseil municipal de La Roche-Blanche a prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme de la commune.