CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
au cours de l'année 2017, soit plus de 20 salariés, n'est pas fondée à soutenir que l'administration fiscale aurait, en procédant au décompte de ses effectifs salariés au cours de la période de référence
1re Section - 3e Chambre
DTA_2300309_20250429
29 avril 2025
permanent mais avait employé des salariés temporaires.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302593_20230502
2 mai 2023
Depuis le 11 février 2019, il est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " Passeport talent, Salarié qualifié-Entreprise innovante ".
6ème Chambre
DTA_2101053_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 du code du travail : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui,
1ère chambre
DTA_1902029_20230406
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1261-3 de ce code : " Est un salarié détaché au sens du présent titre tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors de France et qui, travaillant
Chambre 3
DTA_2301203_20251222
22 décembre 2025
à durée déterminée, à verser à l’une de ses salariés des primes exceptionnelles, la baisse d’activité en août 2020 étant par ailleurs saisonnière.
5ème chambre
DTA_2401811_20260205
5 février 2026
Si la société requérante justifie avoir procédé à une telle formalité pour l’ensemble des quatre salariés visés par la décision, elle ne conteste pas avoir employé quatre salariés étrangers démunis de
DTA_2209561_20250520
20 mai 2025
A, salarié protégé, pour motif disciplinaire. Par une première décision du 28 juin 2019, l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement.
DTA_2002333_20221216
16 décembre 2022
; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ; - le refus de transfert opposé par le salarié à son employeur revêtait un caractère fautif.
DTA_2003152_20231003
3 octobre 2023
ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises
DTA_2110435_20230403
3 avril 2023
ni manqué à ses obligations déclaratives, les faits reprochés concernent une petite proportion de salariés, la circonstance que lors du contrôle, deux des salariés n'avaient pas fait l'objet d'une déclaration
DTA_2111192_20230116
16 janvier 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché de défaut d'examen ; - il est entaché d'erreur d'appréciation dans la mesure où deux des salariés qu'il lui est reproché d'employer ont présenté
DTA_2300441_20230614
14 juin 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
DTA_2301747_20251216
16 décembre 2025
un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
5e chambre
DTA_2305511_20250729
29 juillet 2025
L'employeur accomplit cette déclaration dans tous les lieux de travail où sont employés des salariés. ".
6ème chambre
DTA_2206972_20250423
23 avril 2025
contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans
DTA_2208022_20240319
19 mars 2024
intra-groupe qui est applicable aux salariés de l'établissement de Drulingen ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les salariés ont bien bénéficié de bulletins de paie
DTA_2003330_20221117
17 novembre 2022
moral n'est pas constitué ; - le grief relatif à son alerte concernant un salarié mis à pied n'est pas constitué ; - elle n'a commis aucune faute en s'interrogeant sur le recrutement d'une salariée
DTA_2003333_20221117
DTA_2203495_20240311
11 mars 2024
Elle soutient qu'elle remplissait les conditions prévues à l'article R. 5122-2 du code du travail dès lors qu'elle a déclaré ses salariés auprès de l'URSSAF.
Page 19 sur 3337