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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500635_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 911-1 de ce code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500751_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500753_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2500872_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-1 du même code : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre peuvent être assignés à résidence dans les conditions et selon les modalités prévues : 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

la procédure prévue à l’article L. 921-1 ou, lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, selon la procédure prévue à l’article L. 921-2. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600361_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La présidente du tribunal a désigné Mme C..., pour statuer selon la procédure prévue par l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201085_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Elle soutient que la valeur locative des locaux abritant son siège social et la crèche doit être évaluée distinctement selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104478_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : - le véhicule classé en utilitaire selon le certificat d'immatriculation est conçu pour le transport de marchandises ; l'administration ajoute un critère à la loi ; - selon le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500268_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2302337_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

décision implicite par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de majorer la rémunération de ses heures supplémentaires effectuées en 2021 et en 2022 selon

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200446_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010006_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

les règles prévues au 1, est inférieur au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, mais supérieur au plus élevé des bénéfices imposables au titre des années 2015,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000534_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Elle soutient que : - la valeur locative du bien qu'elle occupe doit être évaluée selon la méthode particulière, la SCI de la Taye qui en est propriétaire n'étant pas assujettie aux obligations visées

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106688_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102187_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403567_20240913

Administratif

13 septembre 2024

13 septembre 2024

des règles distinctes selon qu'elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l'article R. 532-1 du code

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512415_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 572-4 du même code : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503571_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

A n'indique pas s'il entend saisir la juridiction selon l'une des procédures d'urgence prévues par les dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative et le cas échéant laquelle,

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600224_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600261_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ou sur celui de son article L. 521-3 ou encore de l’article R. 532-1 du code

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