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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509097_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 3.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2325959_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour de retour sur le territoire français de trente-six mois et a ordonné son signalement

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2317785_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de communication présentée au ministre portait sur ces signalements. 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2408113_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605071_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

A... a fait l’objet d’un signalement dans le « système d’information Schengen » (SIS).

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2509774_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ; 2°) d’enjoindre à l’autorité compétente de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2502750_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an et l’a informé de son signalement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2504130_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 15.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504590_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - cette décision est

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504633_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Il soutient que : * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - cette décision est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300839_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements. " 3.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2306871_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En ce qui concerne la " décision " de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303401_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2211220_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

que : - la décision du ministre lui refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ; - cette décision n'a pas été précédée de la mise en œuvre du dispositif de signalement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215452_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

la présence non signalée de la base d'un panneau de signalisation qui n'a pas été scié au ras de la chaussée lors de son enlèvement. 7.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207508_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

D n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, ni d'aucun signalement auprès des services de police depuis son entrée sur le territoire français. 5.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2205484_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300650_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Sur les conclusions dirigées contre son signalement aux fins de " non admission dans le système d'information Schengen : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106058_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

être regardé comme soutenant que : - la décision attaquée est entachée de vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas mis en œuvre la procédure d'orientation et de traitement des signalements

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206196_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B ne comportait aucune mention et que le dernier signalement remontait au 23 juin 2020. Par ailleurs, si les faits reprochés à M.

Source officielle

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