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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2106867_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
territoriale de santé (CPTS) sur les territoires des communes de Corbeil-Essonne, Evry-Courcouronnes, Etiolles, Lisses, Morsang-sur-Seine, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Tigery
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2119479_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2323629_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur la demande de mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur : 2.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2103787_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
du 22 avril 2018 et de saisie à tiers détenteur du 18 février 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302289_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 5 juillet 2023, la société Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités, demande
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601601_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514196_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505837_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2401534_20240216
16 février 2024
16 février 2024
ou devant revenir aux redevables () / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (). / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2402102_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
ou devant revenir aux redevables (). / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. () / La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet
Source officielle1ère chambre
DTA_2403170_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Par suite, les conclusions tendant à la mainlevée des saisies administratives à tiers détenteur en litige doivent être rejetées.
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
identifiantes et non-identifiantes de son tiers-donneur sous astreinte de 20 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui transmettre les données non-identifiantes de son tiers-donneur, sous
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210573_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de la société Tiers Temps Paris.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604806_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2604838_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
saisie à tiers détenteur la concernant lui a été notifiée. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601192_20260216
16 février 2026
16 février 2026
ou devant revenir aux redevables (…) L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur. (…).
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500731_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513649_20250828
28 août 2025
28 août 2025
détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203353_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Sur la contestation de la saisie administrative à tiers détenteur du 18 novembre 2022 : 2.
Source officiellePage 19 sur 3401
ROUDAUT, Anne-Sophie, TISSEYRE
25/08/2026
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TISSEYRE, Cédric, Sylvain, Roland
02/07/2026
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MONTIEL, Charlène, Julie, Marine, TISSEYRE
30/06/2026
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Tisseyre, Théo Romain
24/06/2026
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TISSEYRE, Jean-François
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
23/06/2026
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