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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2123876_20240604
4 juin 2024
Par une décision du 13 septembre 2021, l'administration a rejeté cette réclamation.
5ème chambre
DTA_2118092_20231108
8 novembre 2023
du 25 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré la décision n° 093BLLR0104 du 28 janvier 2021 et a refusé de lui délivrer l'autorisation de mise en activité partielle de 3 salariés
6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
de la prise en compte du temps de pause des salariés dans la durée quotidienne de travail ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il appartient à l'administration de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102080_20230221
21 février 2023
B A, représenté par Me Torregroza, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle il a été procédé à des retenues sur son traitement d'août 2020 pour absence de service fait les 2 et 4
4e Section - 1re Chambre
DTA_2303609_20230523
23 mai 2023
dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées
Juge unique cellule 7
DTA_2206615_20240327
27 mars 2024
attaquée est motivée en droit et en fait ; - la décision attaquée est fondée dès lors que le requérant n'a pas déclaré ses absences prolongées du territoire français et ses activités professionnelles
DTA_2315473_20251230
30 décembre 2025
du personnel ou tout autre salarié ; / 2° Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative
2ème Chambre
DTA_2301149_20250327
27 mars 2025
Toutefois, cette circonstance, alors qu'ainsi qu'il vient d'être dit que ladite décision est signée par son auteur, est sans incidence sur la légalité de cette décision dès lors que son auteur peut ainsi
6ème chambre
DTA_2006411_20230220
20 février 2023
détachés en France, trois amendes de 300 euros chacune, soit 900 euros au total, au motif de l'absence de déclaration de détachement de ces salariés pour le chantier objet du contrôle précité. 2.
4ème chambre
DTA_2500371_20250715
15 juillet 2025
Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2506340_20250715
dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301331_20230216
16 février 2023
de déclaration sociale nominative, de la méconnaissance de l'obligation de déclaration de ses salariés auprès de l'URSSAF, de l'absence de déclaration de salaires auprès de l'URSSAF pour un effectif de
1ère Chambre
DTA_2300028_20251204
4 décembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’à la date de la décision de la sanction, la société requérante ne comprend que des salariés affectés au transport, soit 18 personnes salariés inscrites sur le registre unique
DTA_2600737_20260206
6 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge
Section 8 - Chambre 1
DTA_2504248_20250514
14 mai 2025
C D, sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité, pour signer tout arrêté et décision dans la limite de ses attributions, parmi lesquelles figurent les décisions attaquées, en cas d'absence
DTA_2210377_20230419
19 avril 2023
de la préfecture de la Loire-Atlantique, dont il n'est pas soutenu qu'elle n'aurait pas été absente ou empêchée, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour.
1ère chambre
DTA_2307550_20250318
18 mars 2025
Par une décision du 25 janvier 2023, l'inspectrice du travail a refusé d'accorder à la société Leroy Merlin France l'autorisation de licencier le salarié.
2 ème Chambre
DTA_2503561_20260129
29 janvier 2026
ou d’empêchement d’autorités dont il n’est pas allégué qu’elles n’ont pas été absentes ou empêchées los de la signature de la décision attaquée.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502819_20251007
7 octobre 2025
DTA_2007559_20230317
17 mars 2023
En ce qui concerne l'absence de mention dans la demande d'autorisation de licenciement du mandat de conseiller du salarié détenu par M. C : 4.
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