d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière

, ne manquerait pas d'occasionner une gêne à la circulation des piétons, en l'espèce particulièrement importante et augmenterait les risques de troubles à la tranquillité publique ". 4.

Aux termes de l'article UA 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vieillevigne : " Recul par rapport aux voies et emprises publiques / Voies et emprises ouvertes à la circulation automobile : /

d'accès réelle serait inadaptée à l'importance et la nature du projet ou présenterait un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

; la seule circonstance que ces parcelles contiennent la voie d'accès au parking ne permet pas de classer la totalité des deux parcelles dans le domaine public ; - la totalité de la parcelle AB 005

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 6.2 Cas particuliers.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Permingeat, premier conseiller ; - et les conclusions de M. Journé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

Selon le lexique de ce même document, la voie correspond : « à toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée), ou leur fonction (voies cyclistes,

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées : Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de la route : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet

privées non ouvertes à la circulation publique ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée () ce passage aura une largeur minimale de 3m.

sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages de gaz, circulation automobile) ; () ".

Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu : - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, - et les observations de M. A....

domaine public ou de la sécurité de la circulation sur la voie publique.