CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504353_20250402
2 avril 2025
En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas
2ème Chambre
DTA_2507272_20260415
15 avril 2026
. a fait l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire le 11 juin 2025 au cours de laquelle il a été informé d’une possible mesure de remise aux autorités italiennes et il a déclaré l’accepter
5ème Chambre
DTA_2200977_20240325
25 mars 2024
recours gracieux, et d'enjoindre au même maire de lui délivrer le permis sollicité ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, et accessoirement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2601140_20260311
11 mars 2026
Toutefois, lorsque le requérant conclut expressément au non-lieu à statuer, de telles conclusions, qui sont équivalentes à un désistement, priment alors sur toute autre question.
1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
B... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, que des permis de construire auraient été délivrés à certains propriétaires de terrains voisins.
DTA_2201651_20251014
14 octobre 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune du Broc doit être engagée en raison du non-respect d’une promesse non tenue dès lors que la commune s’était engagée à construire un mur de soutènement
DTA_2304143_20230512
12 mai 2023
un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que l'OFII a accepté
DTA_1903595_20230307
7 mars 2023
par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser une somme totale de 264 802,80 euros en réparation des divers préjudices subis à la suite du non
DTA_2102553_20230704
4 juillet 2023
fait et de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire
3ème chambre
DTA_2400057_20260327
27 mars 2026
Au regard de la configuration des lieux en cause, ces arbres doivent être regardés comme un accessoire indissociable de cet ouvrage public à l’égard duquel Mme et M. C...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207101_20221216
16 décembre 2022
décembre 2022, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée, ce qui constitue un manquement grave aux exigences qui découlent du droit d'asile ; - l'urgence est établie dès lors qu'ayant accepté
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201186_20220707
7 juillet 2022
Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2504279_20250527
27 mai 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rosult : 2.
6ème chambre
DTA_2004601_20220922
22 septembre 2022
décembre 2016 et d'autre part, que l'avenant n° 3 ne vient en aucun cas annuler ou neutraliser les effets de cette décision puisqu'il ne porte que sur la fixation de la nouvelle base de sa rémunération et non
4ème chambre - 4/11
DTA_2209479_20230120
20 janvier 2023
articles 21, 23 et 26 du même règlement et de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 n'est pas établi que les autorités italiennes ont été régulièrement saisies par le préfet de l'Essonne et ont accepté
ORTA_2600564_20260223
23 février 2026
instruction que, par une décision du 23 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d’enregistrer les demandes d’asile présentées au nom
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112752_20231215
15 décembre 2023
ne résulte que d'une classification comptable et non d'une dette de la société vis-à-vis de son dirigeant ; si elle accepte le principe du compte courant d'associé n° 450 au nom de M.
6ème Chambre
DTA_1900076_20221213
13 décembre 2022
Aux termes de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non
Chambre 2
DTA_1902070_20230406
6 avril 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2300735_20230228
28 février 2023
A, ont tacitement accepté la requête du préfet, le 3 décembre 2022. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes. M.
Page 19 sur 61