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1 201 résultats pour « acceptation non accessoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2507272_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

. a fait l’objet d’une audition par un officier de police judiciaire le 11 juin 2025 au cours de laquelle il a été informé d’une possible mesure de remise aux autorités italiennes et il a déclaré l’accepter

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200977_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

recours gracieux, et d'enjoindre au même maire de lui délivrer le permis sollicité ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire, et accessoirement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601140_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Toutefois, lorsque le requérant conclut expressément au non-lieu à statuer, de telles conclusions, qui sont équivalentes à un désistement, priment alors sur toute autre question.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203379_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... ne peut utilement se prévaloir de la circonstance, au demeurant non établie, que des permis de construire auraient été délivrés à certains propriétaires de terrains voisins.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201651_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune du Broc doit être engagée en raison du non-respect d’une promesse non tenue dès lors que la commune s’était engagée à construire un mur de soutènement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304143_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la condition d'urgence n'est pas établie dès lors que l'OFII a accepté

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903595_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

par Me Chrestia, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui verser une somme totale de 264 802,80 euros en réparation des divers préjudices subis à la suite du non

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102553_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

fait et de droit ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du droit des riverains à accéder à la voie publique, qui est un accessoire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400057_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Au regard de la configuration des lieux en cause, ces arbres doivent être regardés comme un accessoire indissociable de cet ouvrage public à l’égard duquel Mme et M. C...

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207101_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

décembre 2022, de telle sorte qu'une situation d'urgence est caractérisée, ce qui constitue un manquement grave aux exigences qui découlent du droit d'asile ; - l'urgence est établie dès lors qu'ayant accepté

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201186_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les fins de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2504279_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Rosult : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004601_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

décembre 2016 et d'autre part, que l'avenant n° 3 ne vient en aucun cas annuler ou neutraliser les effets de cette décision puisqu'il ne porte que sur la fixation de la nouvelle base de sa rémunération et non

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2209479_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

articles 21, 23 et 26 du même règlement et de l'article 15 du règlement (CE) n° 1560/2003 n'est pas établi que les autorités italiennes ont été régulièrement saisies par le préfet de l'Essonne et ont accepté

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600564_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

instruction que, par une décision du 23 octobre 2025, le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé d’enregistrer les demandes d’asile présentées au nom

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TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112752_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ne résulte que d'une classification comptable et non d'une dette de la société vis-à-vis de son dirigeant ; si elle accepte le principe du compte courant d'associé n° 450 au nom de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_1900076_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Aux termes de l'article L.744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non

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TA

Chambre 2

DTA_1902070_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300735_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

A, ont tacitement accepté la requête du préfet, le 3 décembre 2022. Par un arrêté du 12 janvier 2023, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités autrichiennes. M.

Source officielle

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