; - il disposait lors de sa promenade de la qualité d'usager d'un ouvrage public appartenant à la commune ; - son accident a été causé par un défaut d'entretien normal de l'ouvrage et par une absence

de la force majeure liée à la fonte des isolants de fils électriques lesquels ont été jugés conformes par l'expert aux normes en vigueur au jour de l'accident.

fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute

en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 23 février 2019, du décret n°2019-122 du 21 février 2019, décret par lequel le pouvoir réglementaire

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

Ces dispositions sont entrées en vigueur, en tant qu’elles concernent la fonction publique territoriale, le 13 avril 2019, date d’entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019.

jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019, soit le 24 février 2019.

reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

de la force majeure liée à la fonte des isolants de fils électriques lesquels ont été jugés conformes par l'expert aux normes en vigueur au jour de l'accident.

accident subi le 2 octobre 2018 ; 2°) d'enjoindre au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest de reconnaître l'imputabilité au service de son accident subi le

évaluée à un taux d'invalidité de 10% ; - son infirmité " séquelles d'entorse grave du genou droit " avec rupture du ligament croisé antérieur externe, traitée chirurgicalement, imputable à un accident

G... était prescrite à la date d’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2016.

de son cas soit soumis à la commission composée de représentants de la CAP n° 5 compétente à l'égard des personnels de soins.

Son article 6 prévoit que : " Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique en application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret continuent

empêché Mme E d'exercer ses fonctions entre le 20 juin 2017 et le 25 juillet 2018, les arrêts de travail de l'intéressée à compter du 26 juillet 2018 étaient sans lien avec son accident de service et,

ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits

la requête enregistrée sous le numéro 2303525.

L'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier détermine cette compétence à compter de la date de son entrée en vigueur, y compris pour