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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004011_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il résulte des mêmes dispositions que lorsqu’un fonctionnaire est victime d’un tel accident, cet accident est, quelle qu’en soit la cause, présumé imputable au service s’il est survenu dans le temps et
Source officielleChambre 1
DTA_2101407_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Ils soutiennent que : - Mme D a été victime d'un accident sur la voie publique le 26 novembre 2019 à la suite d'une chute résultant d'une défectuosité de la chaussée ; - la chaussée sur laquelle Mme
Source officielle6ème chambre
DTA_2204652_20240229
29 février 2024
29 février 2024
C consécutivement à l'accident ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2516071_20260322
22 mars 2026
22 mars 2026
L’accident d’un accident a été reconnu imputable au service par une décision du président du centre national de recherche scientifique (CNRS) du 1er avril 2016.
Source officielle5e chambre
DTA_2302486_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) de condamner la collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 461,50 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident
Source officielle2ème Chambre
DTA_2413693_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B a été victime d'un accident de travail en date du 5 août 2020 qui a laissé des séquelles permanentes sur son état de santé. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2304296_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A ; décrire son état de santé avant la survenue de son accident reconnu imputable au service ; 3°) décrire son état de santé actuel et de préciser dans quelle mesure celui-ci est imputable à son accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2304429_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C..., adjoint technique de la commune de Montpellier, a été victime d’un accident le 6 décembre 2019 dans l’exercice de ses fonctions de magasinier au parc automobile de la ville, reconnu imputable au
Source officielle4ème chambre
DTA_2004935_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
maire de la commune de Périgueux a entaché sa décision d'erreur d'appréciation dès lors que les douleurs présentées le 6 novembre 2019 relèvent de la même symptomatologie que celles subies lors des accidents
Source officielle1ère chambre
DTA_2201790_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Dans ces conditions, faute de comporter l'énoncé des motifs pour lesquels l'imputabilité au service de l'accident déclaré par M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2105030_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Elle a été victime d'un premier accident de service le 21 juillet 2009. Le 30 juin 2017, elle a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un nouvel accident survenu le 29 juin 2017.
Source officielle5ème chambre
DTA_1804246_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Mme B A, attachée territoriale recrutée par la commune de Fontenay-sous-Bois en mai 2008, a été victime le 16 février 2018 d'un accident reconnu imputable au service par un arrêté du 27 février 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602079_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
euros assortie des intérêts au taux légal, à titre de provision au titre de l’indemnisation de l’incapacité permanente partielle reconnue en tant que préjudice extra-patrimonial faisant suite à son accident
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302963_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
2°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident
Source officielle3ème chambre
DTA_2202538_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident le 25 janvier 2017 reconnu par l'administration imputable au service, le rapport d'expertise a fixé la consolidation au 5 décembre 2019 avec un
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501082_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
B..., représentée par Me Peres, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’Etat à lui payer des indemnités d’un montant total de 115 305,75 euros avec intérêts et capitalisation à valoir sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103631_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
A B, représenté par Me Blachère, demande au tribunal : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Montpellier et le ministre de l'éducation nationale à lui payer la somme de 2 305,48 euros au titre
Source officielle9ème chambre
DTA_1806608_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Placée en arrêt de travail de la date de l'accident jusqu'au 8 janvier 2017, elle a repris l'exercice de ses fonctions, sur un poste aménagé, à compter du 9 janvier 2017.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201033_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
C déposait des certificats médicaux faisant état de sa rechute d'accident du travail.
Source officiellePage 19 sur 332