d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

existant en dehors des régimes légaux nationaux de sécurité sociale ". 3.

Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

L'aide juridictionnelle totale a été accordée au requérant le 26 janvier 2023.

et qu'il n'est pas établi que la promesse d'embauche dont elle se prévaut représentait une opportunité réelle d'emploi, ni que c'est à cause de l'accident que cette perspective d'emploi n'a pas pu se

En vertu du 2° de l'article R. 844-2 du même code, les allocations versées aux travailleurs privés d'emploi ont le caractère de revenus de remplacement.

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.

-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

décision de refus de titre de séjour : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ; il justifie d'un emploi

En vertu de l'interdiction de statuer ultra petita, le juge ne peut accorder plus que ce qui est demandé.

et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et l'avenant à cet accord

Vu : - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance dans le cadre d’un « contrat jeune majeur » adapté à ses besoins en matière d’hébergement et d’accompagnement administratif dans la recherche d’un emploi

7 b) du même accord, il ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer de plein droit un certificat de résidence d’un an portant la mention « salarié ». 10.

Elle a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions du tribunal judiciaire de Poitiers et un accord transactionnel entre Mme B... et le FGTI a été homologué par la commission le 22 août

service universel, pour un revenu cumulé n'excédant pas la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

professionnel ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation

Mme D soutient que la caisse d'allocations familiales du Calvados a méconnu le caractère suspensif de sa réclamation prévu par les dispositions de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale.