CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2400836_20250630
30 juin 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème Chambre
DTA_2205665_20231114
14 novembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier déposé par ce dernier aurait été incomplet.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2100596_20230808
8 août 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception
2ème chambre
DTA_2401419_20260303
3 mars 2026
A la suite du report de la séance prévue à cette date, en raison d’une absence de quorum, le conseil médical, réuni en formation plénière, a considéré, à l’issue de sa séance du 6 septembre 2023, que la
Magistrat CRAMPE
DTA_2303979_20240530
30 mai 2024
1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 813 euros d'allocation de
Chambre 1
DTA_2400460_20260303
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de
3e Section - 2e Chambre
DTA_2326485_20260219
19 février 2026
D’autre part, il ressort de son procès-verbal d’audition que le ressortissant srilankais a quant à lui été recruté, sans toutefois signer de contrat de travail, par une femme qu’il présente comme étant
Reconduite à la frontière
DTA_2301843_20230412
12 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de
DTA_2300832_20230412
10ème chambre
DTA_2216967_20230509
9 mai 2023
Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est
8ème chambre
DTA_2101642_20230216
16 février 2023
A s'est positionné devant la clinique, à dix mètres des policiers ; il est donc volontairement resté sur les lieux pour s'opposer à l'action des policiers et résister à la tentative des forces de l'ordre
DTA_2511242_20251103
3 novembre 2025
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2501750_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 7 du présent jugement que la présente requête n'est pas dirigée contre un refus de titre de séjour. Dès lors, les conclusions de M. C...
DTA_2201350_20230711
11 juillet 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
4ème chambre
DTA_2218031_20250411
11 avril 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.
DTA_2512998_20260219
B..., représentée par Me Lemos, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de
1ère Chambre
DTA_2200504_20231003
3 octobre 2023
, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.
DTA_2212486_20250204
4 février 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
5ème Chambre (JU)
DTA_2215449_20221219
19 décembre 2022
En dernier lieu, M.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2202930_20231221
21 décembre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que les oppositions à contrainte formées par la SCI F.J.M.C. doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI F.J.M.C. est rejetée.
Page 19 sur 305
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.