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6 091 résultats pour « accusé jugé en dernier ressort ayant formé un pourvoi en cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2400836_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205665_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le dossier déposé par ce dernier aurait été incomplet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2100596_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401419_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A la suite du report de la séance prévue à cette date, en raison d’une absence de quorum, le conseil médical, réuni en formation plénière, a considéré, à l’issue de sa séance du 6 septembre 2023, que la

Source officielle
TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2303979_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 14 juin 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault pour le recouvrement d'un indu de 813 euros d'allocation de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400460_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2326485_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

D’autre part, il ressort de son procès-verbal d’audition que le ressortissant srilankais a quant à lui été recruté, sans toutefois signer de contrat de travail, par une femme qu’il présente comme étant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301843_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300832_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau DubliNet, par le point d'accès national de l'État requis lorsqu'il reçoit une requête aux fins de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2216967_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101642_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

A s'est positionné devant la clinique, à dix mètres des policiers ; il est donc volontairement resté sur les lieux pour s'opposer à l'action des policiers et résister à la tentative des forces de l'ordre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511242_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur ce point au vu de l'ensemble des éléments versés au dossier par les parties.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2501750_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ce qui vient d'être dit aux points 4 à 7 du présent jugement que la présente requête n'est pas dirigée contre un refus de titre de séjour. Dès lors, les conclusions de M. C...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201350_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2218031_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2512998_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., représentée par Me Lemos, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200504_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2212486_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2215449_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

En dernier lieu, M.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2202930_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il résulte de tout ce qui précède que les oppositions à contrainte formées par la SCI F.J.M.C. doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI F.J.M.C. est rejetée.

Source officielle

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