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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2100294_20220711
11 juillet 2022
A C, représenté par Me Dunikowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé
3e Section - 1re Chambre
DTA_2119747_20221220
20 décembre 2022
Cette demande, présentée en méconnaissance de la règle de présentation personnelle du demandeur en préfecture, a fait naître, par le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois, une
3ème chambre
DTA_2400190_20251017
17 octobre 2025
Il est donc réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les écritures de Mme B... A....
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500224_20250110
10 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de régler un
4ème chambre
DTA_2100406_20230511
11 mai 2023
à la vente des terrains à bâtir ; - les parcelles revendues ont été acquises auprès de particuliers et n'ont pas ouvert droit à déduction ; - elle a procédé préalablement à l'acquisition des terrains
2ème Chambre
DTA_2307137_20260506
6 mai 2026
A... et Mme B...
8ème chambre
DTA_2205359_20250212
12 février 2025
A B, représenté par Me Barlet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône lui a ordonné de se dessaisir des armes et munitions en
8ème Chambre
DTA_2511778_20260210
10 février 2026
C..., représenté par Me Ben Reguiga, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
5ème Chambre
DTA_2001987_20231114
14 novembre 2023
En tout état de cause, la cour administrative d'appel de Toulouse dans un arrêt n° 21TL24491 du 14 mars 2023 a jugé que la demande de Mme Mora et de ses enfants, enregistrée le 11 octobre 2017 devant le
Chambre 1
DTA_2001315_20240531
31 mai 2024
A B, représenté par Me Alexander, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au
2ème chambre
DTA_2201097_20241119
19 novembre 2024
A B, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice, a prolongé son placement à l'isolement pour
DTA_2301843_20251215
15 décembre 2025
A.... Considérant ce qui suit : La demande d’asile de M.
Vice-Président CHARVIN
DTA_2200145_20230704
4 juillet 2023
A B, représenté par la SELARL Lysis avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Carcassonne a rejeté sa demande de communication
DTA_2107225_20230606
6 juin 2023
de faire droit à la demande de financement présentée par Mme A dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux pour une formation dispensée par l'ADM 54 devant se dérouler le 23 février
DTA_2107226_20230606
A a sollicité une demande de financement au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, et qui a fait l'objet de la décision de refus objet du présent litige, visait à favoriser la participation
DTA_2107227_20230606
de faire droit à la demande de financement présentée par Mme A dans le cadre du droit individuel à la formation des élus locaux pour une formation dispensée par l'ADM 54 devant se dérouler le 17 mars
DTA_2107232_20230606
DTA_2107445_20230606
DTA_2107163_20230606
DTA_2107165_20230606
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