et les actes essentiels lorsque ceux-ci sont assimilés à des actes de la vie quotidienne, hors ceux réalisés, sur prescription médicale, par les services mentionnés à l'article D. 312-1 à moins que ces

et bénéficie d'une dialyse, serait indispensable à la poursuite des soins qui lui sont dispensés ni, en tout état de cause, qu'une tierce personne, ne pourrait pas lui procurer l'assistance pour les actes

article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, elle ne produit aucun élément permettant d’apprécier que son fils, qui souffre d’une trisomie 21 avec déficit intellectuel, dépendance pour les actes

adaptés, ainsi que par les autres pièces qu'elle produit, les conséquences d'une exceptionnelle gravité résultant d'un défaut de prise en charge médicale au regard de l'accomplissement des principaux actes

Cette dernière s'est vu confier l'autorité parentale à l'égard de son neveu s'agissant de sa scolarité, sa santé et des actes de la vie courante par jugement du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

genou, mais d'une limitation de sa flexion de 30° (120° au lieu de 150°), qui correspond à une flexion complète au sens de l'annexe 2 en ce que cette limitation de flexion est sans conséquence sur les actes

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

souffert d'un préjudice sexuel temporaire spécifique résultant de la chute du 15 mai 2019 distinct du déficit fonctionnel temporaire, lequel indemnise déjà les difficultés de mobilité dans tous les actes

Mme B..., ressortissante marocaine née le 22 février 1955, est entrée en France le 2 novembre 2018 sous couvert d’un visa de court séjour valable jusqu’au 25 décembre 2018.

requérant fait valoir qu'il est hébergé par son frère et sa belle-sœur à Clermont-Ferrand, il ne ressort pas des pièces du dossier que sa présence auprès de ces derniers leur serait indispensable pour les actes

Si un certificat médical en date du 8 février 2024 indique que la présence de Mme A I auprès de sa mère est indispensable pour l'assister dans son suivi médical et dans ses actes de la vie courante, il

ordinaires de la vie.

En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ".

test de connaissances orales et écrites en langue française, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'intégration, permettant d'évaluer les capacités d'expression et de compréhension concernant les actes

l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

l'obtention d'une indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

indemnisation ; - il subit un préjudice financier résultant de la différence entre les sommes dues et celles versées, augmentée des intérêts ; il subit également un préjudice moral et une gêne dans les actes

C est resté autonome pour les actes de la vie courante, quoiqu'il n'ait pas participé aux tâches domestiques ou aux conduites pendant un mois.

B avait nécessité qu'il se fasse assister dans les actes de la vie courante avant la consolidation de son état de santé.