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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2006510_20240412
12 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
2ème Chambre
DTA_2006621_20230412
12 avril 2023
du délai de la prescription décennale ne lui est pas opposable, dès lors que ce délai a été interrompu par ses demandes en référé ; -les désordres affectant la rambarde de sa patinoire sportive engagent
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305241_20230613
13 juin 2023
D'une part, selon l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf si un enfant est confié au service par décision judiciaire ou s'il s'agit de prestations en espèces, aucune décision
1ère Chambre
DTA_2100437_20230522
22 mai 2023
illégale ; la décision du 16 février 2018 et plus généralement la délibération n° CP/2016-AVR/03.05 et l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes
8ème chambre
DTA_2414904_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocat, conclut au rejet de la requête comme infondée.
Aide sociale
DTA_2303463_20250320
20 mars 2025
C B a bénéficié du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. À la suite d'un contrôle de sa situation, il a été constaté que M.
2ème chambre
DTA_2301365_20260212
12 février 2026
d’adjoint au chef de service, chargé d’études foncières, responsable des actes administrais et opérateur.
DTA_2209117_20251204
4 décembre 2025
de formation création et reprise d’entreprises (ACRE) et lui a demandé de justifier de la réalité des actions de formations financées par le CPF.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301288_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle Ferme éolienne de La Hotte, représentée par Me Cassin, demande au juge des référés
CHAMBRE 1
DTA_2301122_20251016
16 octobre 2025
. (…) L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pout contester directement devant la juridiction compétente le
6ème Chambre
DTA_2105645_20240419
19 avril 2024
A D, représenté par Me Gassend, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte du 9 mars 2020 par lequel la ministre des armés a décidé de mettre à sa charge la somme de 10 840 euros correspondant à l'indemnité
7ème chambre
DTA_2002672_20240116
16 janvier 2024
individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () II.
3ème Chambre
DTA_2201541_20241107
7 novembre 2024
Elle soutient que : - la nature privée du contrat conclu avec la société Espace Pur et sa qualité de fournisseur du matériau qui a servi à fabriquer le stabiplage impliquent que l'action en responsabilité
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
Alors que l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre a été signé par M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516165_20260122
22 janvier 2026
carte nationale d’identité ; d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son passeport et de maintenir la validité de sa carte nationale d’identité dans l’attente du jugement à intervenir sur l’action
1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le conseil
5ème chambre
DTA_2311194_20251007
7 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l’accomplissement d’un acte médical, les risques connus de cet acte qui
4ème chambre
DTA_2100901_20231207
7 décembre 2023
comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible.
DTA_2202081_20240116
B A, représenté par la société d'exercice libéral par actions simplifiée Acta publica, demande au tribunal : 1°) de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 23 680 euros en réparation
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