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1 314 résultats pour « action tendant à l'annulation d'une vente immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501905_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 1er octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) La Vue des Forges, représentée par

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302358_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

ou parts de sociétés immobilières ou qui, habituellement, souscrivent, en vue de les revendre, des actions ou parts créées ou émises par les mêmes sociétés. / 1° bis Personnes qui, à titre habituel, achètent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305648_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307691_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 13 juillet 2023 par le maire de Vitrolles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2511110_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le maire d’Istres a rejeté sa demande « d’annulation de la procédure de mise en fourrière » de son véhicule

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200268_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2204102_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303262_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2302287_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et de la famille : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2404958_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Deux mémoires en intervention volontaire ont été présentés par la société Largier Giraud Immobilier et ont été enregistrés les 10 et 17 septembre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201408_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Par un mémoire enregistré le 1er juin 2023, M. et Mme E ont déclaré se désister de la présente instance et de leur action.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2410465_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200045_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

C J demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 21-120 du 9 novembre 2021 autorisant la commune d'Amboise à procéder à l'acquisition des bâtiments de l'ancienne usine Prestal ; 2°) d'annuler

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501529_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte des articles L. 600-1-2 et L. 600-1-3 du code de l’urbanisme qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : L'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire d'Allauch a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 96 logements à la SAS Eiffage Immobilier Sud-Est est annulé.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : L'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire d'Allauch a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 96 logements à la SAS Eiffage Immobilier Sud-Est est annulé.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Article 3 : L'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire d'Allauch a refusé de délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 96 logements à la SAS Eiffage Immobilier Sud-Est est annulé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400747_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

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TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société civile de construction vente (SCCV) Atland Saint Rémy Chevincourt et la SCCV Promotion Immobilière, à qui a été confiée la réalisation du projet immobilier sur ce terrain, ont déposé une demande

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102736_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Source officielle

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