En ce qui concerne tout d'abord le bilan insuffisant au regard des objectifs assignés, si M.

motivé ; - il est entaché d'erreur d'appréciation, d'erreur de fait et d'erreur de droit au regard des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui lui ouvrent droit au séjour en

Ils soutiennent que : - la requête est irrecevable faute pour les requérants de justifier d'un intérêt pour agir ; - les conclusions dirigées contre la décision de non-opposition à déclaration préalable

S'il a indiqué par erreur que l'intéressé était le père de deux enfants, il résulte de l'instruction que cette erreur de fait est sans incidence sur le sens de la décision prise à son encontre. 7.

motivation, ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait, ou d'erreur manifeste d'appréciation. 8.

de fait et d’une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le préfet a considéré à tort qu’il détenait frauduleusement des faux documents administratifs et que sa présence constituait un

Si les requérants soutiennent par ailleurs que ces erreurs ont faussé l’appréciation du service sur « le non-respect des articles UC 2, UC 7 et UC 9 » du règlement du plan local d’urbanisme, ils n’assortissent

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : A titre principal : -l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur

la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 3.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation dont serait entachée l’arrêté attaqué doit être écarté.

Mme B... a informé le centre hospitalier de son souhait de ne pas renouveler son contrat de travail, estimant qu'une quotité de travail à 50 % était insuffisante financièrement.

d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas été tenu compte de son handicap et de la dégradation épisodique de son état de santé, créant ainsi une situation

La prescription en litige porte sur l’ajout d’un dispositif de fausse cheminée pour habiller l’ensemble de l’antenne ou la répartition des antennes sur la toiture avec plusieurs fausses cheminées et précise

C'est sans commettre d'erreur que la préfète de l'Essonne a considéré que les ressources de Mme A étaient insuffisantes.

Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à faire regarder l'étude d'impact comme insuffisante sur ce point, eu égard à sa finalité.

Les moyens tirés de l'erreur d'exactitude matérielle des faits et de l'erreur d'appréciation quant au caractère fautif des faits reprochés doivent être écartés.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

briques, les faux pans de bois, les fausses pierres, etc Les matériaux n'ayant pas une tenue suffisante dans le temps sont proscrits. / L'aspect des constructions et notamment la couleur des façades et

C à des demandes urgentes constitue une faute de nature à justifier un licenciement ; - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles ont estimé que ce licenciement est en rapport

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait ; - le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation.