relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification des faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques () à celles tranchées ensemble

du juge des libertés et de la détention de Paris ayant prolongé sa rétention jusqu'au 18 novembre 2022.

En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision de l'Etat rejetant une demande indemnitaire présentée par le requérant, les conclusions à fin de condamnation de l'Etat à lui verser une

C tendant à l'annulation de cet arrêté, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris ayant A la suite rejeté le recours dirigé contre ce jugement A une ordonnance du 20 septembre

Par ordonnance du 12 novembre 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 décembre 2025 à 12 heures.

L’intéressé a interjeté appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Bordeaux. Par la présente requête, M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

B conteste la disponibilité de son traitement au Nigeria, caractérisé par une prise quotidienne d'un médicament appelé Genvoya depuis 2019 en produisant les ordonnances médicales du 25 avril 2019, 11 février

Par ordonnance du 29 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 12 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. ".

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C ne conteste pas avoir fait appel, le 20 octobre courant, de cette ordonnance devant la Cour administrative d'appel de Toulouse qui a rejeté son recours le 25 octobre 2022, non pour défaut de production

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avis de paiement au comptant du 8 décembre 2023 émis par la direction départementale des finances publiques de la Marne pour la somme de 88 060 euros au titre des reliquats de redevance progressive des mines

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

Le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à sa rétention administrative par une ordonnance du 17 décembre 2025.

en examen, il déclare, par une ordonnance, qu'il n'y a lieu à suivre. (…). ». 6.

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Seghier et au ministre de l’Intérieur. Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

fondamentales ne fait pas obstacle au contrôle de ces mêmes dispositions au regard des articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme ; l’ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris