Il soutient que : l’illégalité de l’arrêté du 7 avril 2021 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, annulé par un arrêt du 16 décembre 2022 de la Cour administrative d’appel de Paris, est

par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 21 février 2023 contre laquelle l'appel a été déclaré irrecevable par une ordonnance de la cour d'appel de

Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter,

Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter,

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

est toutefois postérieure à la date de l'arrêté attaqué.

2024, cette circonstance est toutefois postérieure à la date de l'arrêté attaqué.

à intervenir de la cour d’appel de Paris intervenant à la suite de l’appel à l’encontre de l’ordonnance du juge commissaire d’Auxerre du 11 décembre 2025, 3°) de mettre à la charge du département du

, est entachée d'erreur de droit ; - elle a toujours pris soin de déclarer son capital et ses intérêts au moyen des déclarations trimestrielles de ressources ; - la cour d'appel de Poitiers lui a

en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

en la cause la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône.

Vu : - l'arrêt n° 20DA01102 de la Cour administrative d'appel de Douai ; - les autres pièces du dossier.

- à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse ; - A titre principal : - au rejet de la requête ; - à la condamnation de M.

Par un arrêt du 2 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 4 juillet 2019 rejetant sa requête contre la décision implicite rejetant

du 20 septembre 2016 par lequel le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Pau a rejeté l'appel à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un arrêt rendu le 22 février 2018 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que par un arrêt rendu le 22 février 2018 par la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, M.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

C a été entendu au cours de l'audience publique.