Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201209_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
les factures correspondantes n'aient été acquittées ; - le service n'a pas motivé les pénalités sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts et ne caractérise pas les conditions d'application
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230228
28 février 2023
28 février 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2202041_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-1-5 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielleREFERE
DTA_2303397_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application
Source officielle1ère chambre
DTA_2201583_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle2ème chambre
DTA_2102584_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle7ème chambre
DTA_2102549_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une réclamation du 30 septembre 2020 adressée au directeur du contrôle fiscal Sud-Est, transmise au tribunal par application de l'article R. 199-1 du livre des procédures
Source officielleJuge Unique
DTA_2300302_20230201
1 février 2023
1 février 2023
le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opérant dès lors que l'autorité administrative n'a pas fait application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100350_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
En ce qui concerne l'imposition au titre de l'année 2015 : S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201213_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielleREFERE
DTA_2302217_20230802
2 août 2023
2 août 2023
d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application
Source officielle4ème Chambre
DTA_2112736_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application
Source officielle1ère chambre
DTA_2100133_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de titre de séjour devait être analysée comme tendant, en application
Source officielleREFERE
DTA_2401192_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application
Source officielleREFERE
DTA_2302613_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application
Source officielleREFERE
DTA_2302641_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
d'une décision de transfert d'un demandeur d'asile à l'État responsable de l'examen de sa demande, dès lors que les dispositions du règlement (UE) du 26 juin 2013 et les dispositions nationales d'application
Source officiellePage 19 sur 3167