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24 414 résultats pour « application du taux de l'intérêt légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (8)

DTA_2300484_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Source officielle
TA

(R.222-13)JU3

DTA_2303502_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

au taux légal.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400746_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

B..., la somme de 8 180 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2105917_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107138_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300296_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

C..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1910199_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à lui verser la somme de 206 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200291_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les intérêts : 11. M. A a droit aux intérêts, au taux légal, de la somme qui lui est due à compter du 31 août 2021, date de notification de sa demande préalable. 12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103099_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Sur les intérêts : 11. M. A a droit aux intérêts, au taux légal, de la somme qui lui est due à compter du 15 juillet 2021, date de notification de sa demande préalable. 12.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2103878_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

D, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 205,09 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900275_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

au taux légal au jour de son prononcé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1908162_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A a droit à ce que soient assortis à la somme de 4 550 euros les intérêts moratoires à taux légal à compter du 9 juillet 2019. 16.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Source officielle
TA

Magistrat Mathé

DTA_2008480_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C A, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 893,36 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506270_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de réception par le ministre de la justice de sa demande préalable, et de la capitalisation des intérêts échus.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301219_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 10 novembre 2023 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la faute résultant du

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2404503_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2011435_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la mesure d'exécution, assortie des intérêts à taux légal, puis au taux légal majoré de 5 points

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309959_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

au taux légal sur cette somme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301041_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Sur les intérêts au taux légal : 5.

Source officielle

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