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DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2300484_20250523
23 mai 2025
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes
(R.222-13)JU3
DTA_2303502_20251010
10 octobre 2025
au taux légal.
3ème chambre
DTA_2400746_20260219
19 février 2026
B..., la somme de 8 180 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2021.
DTA_2105917_20240419
19 avril 2024
Aucune suite n'ayant été donnée à sa demande, l'intéressé demande au tribunal, par la présente requête, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 euros, assortis des intérêts au taux légal, eux-mêmes
2ème Chambre
DTA_2107138_20240229
29 février 2024
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2021.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2300296_20251229
29 décembre 2025
C..., représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 60 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés,
4ème chambre
DTA_1910199_20250109
9 janvier 2025
à lui verser la somme de 206 500 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices subis, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné une expertise
DTA_2200291_20221117
17 novembre 2022
Sur les intérêts : 11. M. A a droit aux intérêts, au taux légal, de la somme qui lui est due à compter du 31 août 2021, date de notification de sa demande préalable. 12.
DTA_2103099_20221117
Sur les intérêts : 11. M. A a droit aux intérêts, au taux légal, de la somme qui lui est due à compter du 15 juillet 2021, date de notification de sa demande préalable. 12.
DTA_2103878_20240419
D, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 205,09 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation
1ère chambre
DTA_1900275_20220704
4 juillet 2022
au taux légal au jour de son prononcé.
2ème chambre
DTA_1908162_20220721
21 juillet 2022
A a droit à ce que soient assortis à la somme de 4 550 euros les intérêts moratoires à taux légal à compter du 9 juillet 2019. 16.
6ème chambre
DTA_2306089_20260422
22 avril 2026
dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Magistrat Mathé
DTA_2008480_20221013
13 octobre 2022
C A, représenté par Me Montrichard et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 893,36 euros, assortie des intérêts au taux légal ainsi que leur capitalisation
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506270_20260210
10 février 2026
au taux légal à compter du 20 décembre 2024, date de réception par le ministre de la justice de sa demande préalable, et de la capitalisation des intérêts échus.
DTA_2301219_20250505
5 mai 2025
au taux légal à compter du 10 novembre 2022 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 10 novembre 2023 en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de la faute résultant du
5ème chambre, JU
DTA_2404503_20260416
16 avril 2026
B..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de l’anatocisme, en réparation du préjudice qu
1ère Chambre
DTA_2011435_20240112
12 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la mesure d'exécution, assortie des intérêts à taux légal, puis au taux légal majoré de 5 points
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309959_20251121
21 novembre 2025
au taux légal sur cette somme.
4ème Chambre
DTA_2301041_20250605
5 juin 2025
Sur les intérêts au taux légal : 5.
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