La fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête doit donc être écartée. 5.

de congé d'office du 22 novembre 2019 sont entachées de tardiveté ; - les moyens soulevés par M.

A demande l'annulation de cet arrêté. 2.

Il en résulte que la notification régulière de l'arrêté en cause doit être regardée comme intervenue le 15 novembre 2023. M.

Par un arrêté du 26 juillet 2019, M.

Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 5 février 2021 et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable puisque tardive et que les moyens soulevés par la SCI Boultam ne sont pas fondés.

des conclusions à fin d'annulation qui doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 9 février 2023, en raison de leur tardiveté.

Ils font valoir que : - les conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 8 décembre 2016 sont tardives ; - les requérants n'ont pas d'intérêt pour agir à l'encontre de l'arrêté du 8 décembre

A B, représenté par Me Hesler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens de la requête sont infondés.

A C a formé un recours gracieux contre cet arrêté, lequel a été implicitement rejeté. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 22 septembre 2020. Sur la recevabilité : 2.

de la des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté portant assignation à résidence pour cause de tardiveté ; - les observations de Me Arzalier, représentant M.

d’enjoindre au directeur du centre hospitalier de Blois de lui communiquer l’ensemble des documents du dossier médical de son époux issus de la procédure collégiale et relatifs à la limitation ou à l’arrêt

Sur la fin de non-recevoir : Le préfet du Val-de-Marne soulève une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de la requête, eu égard à sa tardiveté.

Ainsi, cet arrêté, qui comporte les mentions et voies de délais de recours, est réputé lui avoir été notifié au plus tard à cette même date.

En ce qui concerne la tardiveté de la requête. 4.

A l’appui de sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande au fond de M.

Il soutient que : - la requête est tardive et, comme telle, irrecevable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°A2024-115734 en date du 7 novembre 2024 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie l'a placé en disponibilité d'office pour