Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203311_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
dans l'attente de la régularisation de l'arrêté de non-opposition contesté, soit d'en prononcer l'annulation partielle sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, s'il retenait comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2102757_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
1er et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, outre les articles 16-1 et 16-3 du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; - elle méconnaît le principe de précaution
Source officielle1ère chambre
DTA_2300079_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle1ère chambre
DTA_1900174_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielle1ère chambre
DTA_1902632_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
2044 du code civil et renonciation à toute action juridictionnelle en cours ou future ; - M.
Source officielleChambre 2
DTA_2200735_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108433_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903892_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005176_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2003-1169 du 2 décembre 2003 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108428_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102477_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de la loi du 5 août 2021 aux articles L. 1111-4 et L. 1122-1-1 du code de la santé publique, il conteste en réalité le principe même de l'obligation vaccinale posé par la loi du 5 août 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2108424_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102804_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
R. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais d'expertise ; 5°) de mettre à la charge de la société Dushow la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103920_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : "'Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304149_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
9 du code civil et des articles L. 1121-1, L. 1222-4 et L. 2323-2 du code du travail ; que faute d'avoir été autorisé, il ne peut lui être reproché d'avoir diffuser les images sans commettre d'erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003341_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : La société Chabrières versera à la société Lidl une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1902346_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201438_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune ainsi que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111164_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2507729_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 19 sur 46