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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE 3
DTA_2200101_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960, le pouvoir de décision appartient conjointement, en ce qui la concerne, à la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201078_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 ; - le code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Ils seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1154 du code civil.
Source officiellemagistrat BAYADA
DTA_2106566_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 1331-24 de ce code prévoit que : " Les situations d'insalubrité indiquées aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 font l'objet des mesures de police définies au titre Ier du livre V du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Des mémoires non communiqués, en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, ont été enregistrés le 1er août 2024 et le 24 janvier 2025, pour M. A.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304305_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2403144_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 262-9 du même code : « / (…) Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000452_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Vu : - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_1901180_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle5ème chambre
DTA_1710236_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
D'une part les intérêts moratoires, dus en application de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article 1231-6 du même code, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105867_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par un courrier du 6 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre
DTA_2400545_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003759_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2010495_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Aux termes de l'article 6 du même décret : " Lorsque, au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est supérieur au seuil mentionné à l'article 5 : / I. - Les
Source officielle1ère chambre
DTA_2300989_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 89-251 du 20 avril 1989 ;
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303240_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le
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