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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300201_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil qui renonce dans ce cas à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100731_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 425-4 de ce code précise que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400169_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité
Source officielle7ème chambre
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du patrimoine prévu à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale, à la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle7ème chambre
DTA_2203215_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
R. 761-1 du code de justice administrative ; - la somme de 1 560 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600267_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A..., qui demande en outre que le tribunal mette à la charge de l’État une somme de 1200 € en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1154 du code civil, maintenu en vigueur au cas d'espèce par l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, les intérêts moratoires seront capitalisés au 8 août 2020
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300362_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions ont été reprises, à compter du 1er mars 2022, à l'article L. 712-1 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2300053_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 23 du même décret : " I.- Les agents qui avaient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en
Source officielleChambre DALO
DTA_2203323_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation : " Sont considérées comme personnes vivant au foyer au titre des articles L. 441-1, et L. 441-4 ; ' le ou les titulaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200310_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux
Source officielleJuge unique 8
DTA_2103343_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article 1235 du code civil désormais repris à l'article 1302 du même code : " Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition () ". 7.
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601077_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
€ en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004619_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n° 2016-1203 du 7 septembre 2016 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2203541_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () IV.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102862_20230223
23 février 2023
23 février 2023
des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405569_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201584_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
B A demande au juge des référés, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de condamner le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) à
Source officiellePage 19 sur 21