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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2501651_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501652_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501653_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501654_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501655_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 1233-24-4 du code du travail. 17.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2108378_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103981_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L.1232-2 et L.1232-3 du code du travail puisque lors de l'entretien préalable au licenciement, qui s'est déroulé le
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2328289_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4 et L. 1332-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600741_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108952_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 1226-14 et L. 1237-5 et suivants du code du travail, relatives au licenciement pour inaptitude et mise à la retraite d'un salarié.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601358_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2204372_20230213
13 février 2023
13 février 2023
38 du décret n° 88-145 du 15 janvier 1988 ; il s'agit d'une obligation ; les documents sont également ceux prévus par les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail en cas de non
Source officielle9ème chambre
DTA_2114720_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114739_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R. 2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème chambre
DTA_2114742_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur la légalité externe : Il résulte de l’article R.2421-12 du code du travail que la décision de l’inspecteur du travail doit être motivée.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 1233-24-1 du code du travail.
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2537196_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
(pôle T), à effet de signer en son nom les décisions prises sur le fondement de l’article L. 1233-57-2 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302273_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2302274_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 5.
Source officiellePage 19 sur 148