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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105021_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204799_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 ; - le décret du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2005-902 du 2 août
Source officielle1ère chambre
DTA_2400591_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
inscrit à l'opérateur France Travail en catégorie 1,2,3,6,7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401786_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 affectant M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403897_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La décision du 25 janvier 2024 affectant M.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2006902_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217599_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L'infraction visée par le 1° de l'article L. 8211-1 du code du travail consiste en du travail dissimulé et l'article L. 8221-5 du même code précise qu'est réputé travail dissimulé le fait, notamment, pour
Source officielle3ème chambre
DTA_2101133_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102729_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002500_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le aiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à com ter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907388_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1251-4 et R. 1251-1 du code des transports.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000391_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504320_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L.1234-9, R.1234-20 et L.1211-1 du code du travail ; - la condition d'urgence est remplie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402563_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 1234-12 du même code : " Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L. 1251-46, tiennent lieu d'attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300322_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En troisième lieu, l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais repris à l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, dispose : "
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200253_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300045_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100400_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article D. 423-22 du même code : " Le montant des indemnités et fournitures ne peut être inférieur à 3,5 fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 3231-12 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300610_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il a ensuite précisé que le projet de Mme B n'est pas au nombre des exceptions énumérées à l'article L. 111-4 de ce code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305595_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par ailleurs, en vertu de l’article L. 1211-1 du même code : « Les pouvoirs adjudicateurs sont : / 1° Les personnes morales de droit public ; / 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées
Source officiellePage 19 sur 278