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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503014_20251202
2 décembre 2025
B... le 24 novembre 2025 l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308377_20231218
18 décembre 2023
2022 (1 point), 24 juin 2022 (1 point), 2 octobre 2022 (1 point), 11 décembre 2022 (1 point), 8 janvier 2023 (1 point) et 21 février 2023 (1 point) ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2311771_20240122
22 janvier 2024
routières suivantes : - 27 juillet 2020 à Paris (3 points) - 24 novembre 2020 à Le Chesnay Rocquencourt (4 points) - 17 juillet 2021 à Paris (1 point) - 22 juillet 2021 à Tremblay-en-France
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501035_20260304
4 mars 2026
pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer, ainsi que la décision du 19 septembre 2024 portant retrait de trois points ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le
JU 3ème chambre
DTA_2306805_20251215
15 décembre 2025
des infractions des 22 février 2018, 30 juin 2018, 2 juillet 2018, 17 octobre 2018, 16 novembre 2018, 31 octobre 2020, 6 novembre 2020, 27 août 2022 et 24 décembre 2022, quatre points pour une infraction
2ème Chambre
DTA_2303498_20251023
23 octobre 2025
La société Grenke Location est, par suite, fondée à demander à ce que la somme mentionnée au point 2 soit assortie des intérêts au taux légal augmenté de cinq points à compter du 24 janvier 2023, date
Juge unique 8
DTA_2201931_20230404
4 avril 2023
L'administration produit les procès-verbaux électroniques relatifs aux infractions des 4 avril 2020 (- 3 points), 9 août 2020 (- 4 points) et 24 octobre 2020 (- 3 points) soit dix points retirés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501354_20250926
26 septembre 2025
; 2°) d’annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4 août 2022, 24 septembre 2022, 15 novembre 2022, 9 avril 2023 et 2 octobre 2023 ; 3°) d’enjoindre
Magistrat Connin
DTA_2310733_20250318
18 mars 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points du capital de points d'un permis de conduire
ORTA_2208047_20220922
22 septembre 2022
permis de conduire à la suite d'infractions commises les 30 mars 2015, 24 mars 2016, 18 avril 2017, 6 et 10 avril 2018 et 8 octobre 2018. 2.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110600_20221017
17 octobre 2022
nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 5 août 2021 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer le capital de points affecté à son permis de conduire
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203695_20230208
8 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
10ème Chambre (JU)
DTA_2305064_20241107
7 novembre 2024
des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
ORTA_2216597_20231016
16 octobre 2023
1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 24 août 2022, portant invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul ; 2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux
11ème chambre, JU
DTA_2408388_20260512
12 mai 2026
est avisé qu’une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l’article L. 223-2, de l’existence d’un traitement automatisé de ces points
ORTA_2307490_20231019
19 octobre 2023
mars 2021 (1 point), le 17 mai 2021 (2 points), le 21 mai 2021 (1 point), le 24 mai 2021 (1 point) et le 11 juillet 2022 (1 point), ensemble la décision par laquelle le ministre a implicitement rejeté
juge unique (2)
DTA_2403044_20260324
24 mars 2026
Aux termes de l’article L. 223-6 du code de la route : « (…) Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403042_20240606
6 juin 2024
son permis de conduire entraînant l'invalidation de son permis. ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui restituer les points illégalement retirés et de procéder au calcul du solde de points ; 3°
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2403252_20250124
24 janvier 2025
et 25 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui créditer les points issus de ce stage de prévention routière ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405025_20250603
3 juin 2025
nul ; - les 4 décisions de retrait de points consécutives aux infractions relevées les 7 mars 2022, 24 octobre 2022, 13 janvier 2023 et 6 février 2023 totalisant une perte de 6 points ; 2°) d'enjoindre
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