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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2103082_20230623
23 juin 2023
Aux termes de l'article 1er du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique
1ère Chambre
DTA_2400084_20240617
17 juin 2024
du 7 décembre 2023, en méconnaissance de l'article 52 du décret n° 2021-571.
3ème Chambre
DTA_2200632_20240612
12 juin 2024
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
DTA_2002308_20240612
DTA_2200134_20240612
Reconduites à la frontière
DTA_2301071_20230412
12 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2205145_20241119
19 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'action de l'administration fiscale est prescrite au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil, dès lors qu'elle a mis plus de cinq ans à répondre à leur réclamation
DTA_2001443_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
1ère chambre
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Reconduite à la frontière
DTA_2307801_20230823
23 août 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Mentfakh, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DTA_2006833_20230504
4 mai 2023
En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut
DTA_2300220_20230316
16 mars 2023
DTA_2514250_20251212
12 décembre 2025
l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L. 342-15, L. 432-15, L. 572-4, L. 572-7, L. 611-1 à L. 612-12, L. 614-1 à L. 614-4, L. 632-1, L. 632-2 et L. 743-3 à L. 743-23
DTA_2001599_20231017
17 octobre 2023
582 et 599 du code civil ; -elle méconnaît les articles L. 301-1 et R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation ; - elle est illégale en raison de l'illégalité, par la voie de l'exception
JU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
DTA_2300015_20230110
10 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614
4ème Chambre
DTA_2000834_20221202
2 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du code civil : " Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi
5e Section - 2e Chambre
DTA_2109215_20230517
17 mai 2023
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 4 janvier 2022 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter
DTA_2102623_20231229
29 décembre 2023
gauche annexé aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, par une décision du 11 janvier 2012, fixant la date de prise en charge au 1er février 2011.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509567_20260115
15 janvier 2026
C..., magistrat honoraire, comme juge des référés ; les autres pièces du dossier ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : M.
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