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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2502313_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle s'est vu délivrer, le 5 février 2024, un agrément " Mon Accompagnateur Rénov' " (MAR), prévu à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203586_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500816_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 9 du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500813_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 9 du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500818_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UA 9 du PLUi et de l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910815_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article R. 153-3 du code de l'urbanisme prévoit que la délibération qui arrête un projet de plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application de l'article L.
Source officielle10ème chambre
DTA_2303582_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale : « (…) sont considérées comme rémunérations
Source officielle6ème chambre
DTA_2003755_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104050_20230201
1 février 2023
1 février 2023
681 du code civil interdisant au propriétaire d'un fonds de verser les eaux pluviales sur les fonds voisins ainsi que les dispositions des articles 640 et 641 de ce même code relatives aux servitudes
Source officielle5ème chambre
DTA_2108166_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Article 5 : Les conclusions de la société Colas France présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100529_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
; - les autres sommes ne peuvent être considérées comme des investissements éligibles au sens de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205947_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Article 2 : Les frais d’expertise sont mis à la charge définitive de Bordeaux Métropole. Article 3 : Bordeaux Métropole versera aux sociétés AAM, JET France ainsi qu’à M. C...
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300827_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle1ère chambre
DTA_2201093_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un courrier du 18 septembre 2025, les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire le dossier de consultation des entreprises (DCE)
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910323_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
1737 du code général des impôts, au titre de la même période ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201004_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500481_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D'une part, l'article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : " Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203610_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il soutient que : - le délai de recours contentieux n'a pas commencé à courir à défaut pour la note attaquée d'avoir été publiée ; - en vertu de l'article R. 914-57 du code de l'éducation, la durée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012768_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
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