Aux termes de l'article 4 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le département du Nord, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M.

Article 3 : Le Centre hospitalier d'Ardèche Nord versera la somme de 1 000 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, constitue une

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose : « Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, la Polynésie française, représentée par son président en exercice, défère comme prévenus d’une contravention de grande voirie

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

, de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003, de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 124-6 du code de l'environnement ; - les documents

Il soutient que : - le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme

En distinguant deux procédures prévues respectivement par les articles L. 521-2 et L. 521-1 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

du II de l'article 12.

, 691, 695, 697 et 700, situés au lieu-dit " Les Echarvines " sur le territoire de la commune de Talloires-Montmin.

Thulard, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.