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2 255 résultats pour « article L 12 du CPRM »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2007482_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Elle soutient que : - elle est subrogée dans les droits des victimes en application de l'article L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité du centre hospitalier de Rives est engagée en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301585_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

DECIDE : Article 1er : La requête de M. E est rejetée. Article 2 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 800 euros, sont mis à la charge de M. E.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307854_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301036_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

B, entre le 4 et le 12 mars 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223772_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401511_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Article 2 : Le centre hospitalier de Perpignan est condamné à rembourser les débours de la CPAM de la Haute-Garonne à hauteur de 285,92 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2100740_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

du Var ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102286_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. Article 2 : Les demandes présentées par la CPAM d'Ille-et-Vilaine sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200778_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906089_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la CPAM d'Ille-et-Vilaine présentées à ce titre. D E C I D E : Article 1er : Le CHRU de Rennes est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304140_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100528_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Caen versera la somme de 34 733,50 euros à la CPAM, avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 18 février 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille-et-Vilaine demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000802_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Par des mémoires, enregistrés le 14 mai 2020, le 12 février et le 26 mars 2021, la CPAM du Finistère, demande au tribunal de condamner le centre hospitalier des pays de Morlaix et la SHAM à lui verser

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004814_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

G et de 38 624,71 euros pour la CPAM de la Gironde Quant aux frais divers : 12. En premier lieu, M.

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TA

6ème chambre

DTA_2102609_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Article 2 : La société Suez Eau France est condamnée à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 170,38 euros en remboursement des débours exposés en faveur de M. A.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101880_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Le solde, soit la somme de 1 692,20 euros (8 111,13 euros - 6 418,93 euros), sera versé à la CPAM. S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 12.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2310783_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

due par l’AP-HP à la CPAM de 1 616,04 euros.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2117297_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

versées, les sommes de 12 007,04 euros avec intérêts de droit à compter du jugement, 1162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévu par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à ce qu'il

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2202186_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Article 4 : L'AP-HM est condamnée à verser à la CPAM des Bouches-du-Rhône une somme de 5 645,53 euros en remboursement de ses débours.

Source officielle

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