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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2201508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201509_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303047_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301336_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales : « I. – La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes : (…) 5°
Source officielleJUGE UNIQUE F MARTHA
DTA_2100469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Martha, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200579_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500133_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Enfin, l’article D. 721-2 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. Il ressort des pièces versées au dossier que M. G...
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500627_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté du 23 août 2024, le maire de Ciboure a interdit, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-1, du 5°) de l'article L. 2212-2 et de l'article L.
Source officielle6ème chambre
DTA_2511564_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
, est réalisée après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813109_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur les requêtes de la SCI GEC 7 par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
territoriales ; - elle méconnaît également les articles L. 2224-13 et R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales ; - le principe d'égalité a été méconnu dès lors que la délibération
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102091_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1813105_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par suite, il y a lieu de statuer sur la requête de la SCI GEC 21 par voie d'ordonnance, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004562_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D'autre part, toutefois, les articles L. 2212-2 et L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales n'ont ni pour objet ni ne sauraient avoir pour effet d'imposer aux communes et aux communautés
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6, L. 1331-7 et L. 1331-8 du présent code ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402539_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100679_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102048_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. " Aux termes des dispositions de l'article L.2212-2 du même code " La police municipale
Source officielleChambre 1
DTA_2400024_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre
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