Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2004246_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Article 2 : La communauté d'agglomération Territoires Vendômois est condamnée à verser à la société GBC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009922_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En cinquième lieu, l'article R. 123-19 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 153-19 du code de l'urbanisme, dispose : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un
Source officielle6ème chambre
DTA_2306967_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
R. 624-5 du code de commerce.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2103938_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
même code, relatives à ces opérations. 4.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100232_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Cette société, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu par l'article 8 du code général des impôts, a fait l'objet d'une vérification comptabilité, du 4 mai 2017 au 13 juin 2017, portant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101240_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2200508_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300292_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
1792-4 du code civil, d'une partie de l'ouvrage. 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200322_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203836_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Pour l'application du 7° de cet article, l'article R. 142-1 du même code précise que " les opérations foncières et les opérations d'aménagement () sont : () 3° Les lotissements, les remembrements réalisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2303458_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202093_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Selon l'article 256 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 6332-14 du code du travail : " I.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article 38 du même code, relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux imposables : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2306033_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3. " Aux termes de l'article L. 1311-9 du code général des collectivités
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119296_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ce faisant, le préfet a permis l'accès des piétons aux commerces, y compris, en dépit des travaux nécessaires, ceux à proximité immédiate de la cathédrale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300273_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.
Source officiellePage 19 sur 40