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Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ; () 7° Elles ne sont pas contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233

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Juge unique cellule 7

DTA_2106219_20230322

Administratif

22 mars 2023

Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 233-1 à compter du 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour

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Juge des référés

DTA_2501381_20250418

Administratif

18 avril 2025

Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.

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Juge des référés

DTA_2501412_20250418

Administratif

18 avril 2025

Le requérant soutient que le préfet du Var a méconnu les dispositions de l'article L. 233-1 du CESEDA. Comme il le déclare lui-même, M.

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

D’une part, l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime dispose : « Le maître de l'ouvrage peut, lorsque l'emprise de l'ouvrage a été définitivement délimitée dans les conditions indiquées

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JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2302153_20250711

Administratif

11 juillet 2025

de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

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4ème Chambre

DTA_1903813_20230322

Administratif

22 mars 2023

R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-71-1, les collectivités

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2126998_20231018

Administratif

18 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2018 : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

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8ème Chambre

DTA_2505724_20251120

Administratif

20 novembre 2025

-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

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Pole Social (JU)

DTA_2416146_20251014

Administratif

14 octobre 2025

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2310465_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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8ème Chambre

DTA_2310475_20250211

Administratif

11 février 2025

Aux termes de l'article 231 ter du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles

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5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

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5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

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5ème chambre