R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est infondé.

Deuxièmement, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions

L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - La décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111-17 du code de l'urbanisme ; - La décision méconnaît les dispositions de l'article R. 111

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Velzic la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Pays de l'Orbiquet ainsi que l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - le code de justice

D'autre part, l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de

en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

l'octroi au respect d'autres prescriptions spéciales complémentaires qui lui apparaissent nécessaires en application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 7.

en eau ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article 5 de la charte de l'environnement et l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme en l'absence de prescription visant à minimiser l'impact du projet sur

R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de l'absence de prescriptions dans l'arrêté est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - les moyens soulevés

en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte aucune prescription de nature à assurer la protection de l'environnement ; * le permis de

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en s'opposant au projet sur le fondement de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale. (…) ».

Dans ces circonstances, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 4.

intervenu au terme d'une procédure irrégulière ; - le projet méconnait l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R.111-2 du code de l'urbanisme - il méconnait l'avis