, AO n°225, AO n°227, AO n°229, AO n°231, AO n°233, AO n°235, AO n°237, AO n°239, AO n°245, AO n°247, AO n°249, AO n°251, AP n°221, AP n°256 et AP n°264 situées La Bouche d’Oise Nord appartenant à :

L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Vu : le code de commerce ; le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

L. 642-18 et L. 642-19 du code de commerce, ainsi que l'article 1355 du code civil dès lors que le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille a fixé, par une ordonnance du 9 mars 2023 devenue

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

A, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 223-6 du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales

de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " et aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Myara, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et R. 223-3 du code de la du code de la route.

C a été crédité les 5 juin 2016, 1er juillet 2018 et 27 novembre 2019, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, des points retirés au titre des infractions commises les

du 6° de l'article L. 752-1 du code de commerce, la surface de vente projetée étant inférieure à 2 500 m² ; - le projet ne peut être qualifié d'ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les

l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ………………………………………………………………………………………..