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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2102849_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300036_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307584_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-6 du même code : " Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2019017_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105427_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
l'article L.470-2 du code de commerce.
Source officielleJU2
DTA_2401208_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2509013_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Article 2 : M. B... A..., domicilié 110, allées de Haut Lirou au Triadou (34270), est désigné comme expert.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200062_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article 163 bis G du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201474_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209282_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100689_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport
Source officielle1ère chambre
DTA_2014397_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2014547_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En premier lieu, la société requérante soutient que la différence de traitement entre les sociétés qui remplissent les conditions de détention fixées par le I de l'article 223 A du code général des impôts
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002142_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501421_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes, d'une part, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielle1ère chambre
DTA_2104319_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, pour chacune de ces institutions, par le ministre de tutelle. " et aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce
Source officielle6ème chambre
DTA_2204831_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende
Source officielle6ème chambre
DTA_2204832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 242-10 du même code : " Tout manquement aux obligations d'information prévues aux articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2604483_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Ainsi, la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit donc en l’espèce être considérée comme remplie.
Source officiellePage 19 sur 301