Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300080_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L. 911-3 de ce code ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2516374_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence doit être présumée en application de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme, applicable aux référés introduits après la publication de la loi n°2025-1129
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2401332_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100327_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 462 4 1 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205486_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2329441_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507122_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, soit regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203784_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... versera à la commune de Saint-Palais une somme de 3 000 (trois mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906350_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Pour l'application du d du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, les éléments de second œuvre à prendre
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
ORTA_2500189_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L.151-1 du code de commerce ne définit pas comme étant couverts par le secret des affaires ; L’avenant contesté méconnait donc l’article L.3 du code de la commande publique dans la mesure où n’ont pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2403369_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
) de mettre à la charge du CHS de l’Yonne le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808183_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808205_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 611-1 et suivants du code du travail alors applicables. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305066_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301515_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207974_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
2022, réduit à 461 personnes depuis que l'évènement est envisagé comme étant un évènement privé.
Source officiellePage 19 sur 51