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2 344 résultats pour « article L.620-1 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2503815_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503541_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Article 2 : M. B A, domicilié La Cerisaie, 7 chemin de Berdoulet à Foix (09000), est désigné comme expert.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206541_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2216104_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214606_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

le centre d'action sociale de la ville de Paris, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant 4 620 euros TTC majorée des intérêts moratoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402323_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

Cette expertise apparait utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202095_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309893_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2301976_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2204986_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2404796_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301470_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301963_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2403737_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative. 3.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512019_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2306526_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-1 du Code de commerce.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400090_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402221_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa de l'article R. 621-9.

Source officielle