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4 424 résultats pour « article L.643-13 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001297_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2001299_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2419954_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2000984_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

l'année 2014 imposable selon le régime des micro-entreprises de l'article 50-0 du code général des impôts et a bénéficié du régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502919_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... ressortissante comorienne née en 2007 aux Comores, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514759_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

- le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301417_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2211150_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée, - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203791_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2104297_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301774_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302908_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 622-13 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. / En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2209552_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2101342_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906720_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il soutient que : - le plan local d'urbanisme a été approuvé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2122-13 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302254_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402963_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2327883_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101851_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112876_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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