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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401797_20251118
18 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 3121-20 du code du travail : « Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures ».
6ème chambre
DTA_2300377_20251218
18 décembre 2025
Sur la mise en œuvre de la solidarité nationale : D’une part, aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de
1ère Chambre
DTA_2006830_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 3121-27 du code du travail : " La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ".
DTA_2306948_20251031
31 octobre 2025
3111-7 à L. 3111-10 du code des transports ».
Juge Unique
DTA_2205039_20221003
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R 3111-24 de ce code : " Les frais de déplacement exposés par les élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou
DTA_2007717_20221110
10 novembre 2022
Mme A soutient que : - elle a été l'objet d'une vaccination obligatoire contre l'hépatite B en vertu de l'article L. 3111-4 et elle est, par suite, fondée à se prévaloir des dispositions de l'article
3ème Chambre
DTA_2106687_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 214-18 du code de l'éducation : " L'organisation des transports scolaires en dehors de la région Ile-de-France est régie par les dispositions des articles L. 3111-7 à L. 3111
3ème chambre
DTA_2303593_20260219
19 février 2026
Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée, même sans faute, à son égard, dans le cadre des dispositions de l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ; - l’ensemble de ses
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303920_20230818
18 août 2023
E A, représenté par Me Harmli, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise confiée à un expert spécialisé en chirurgie du pied sur le fondement des articles L.3111-9, L.1142-22, L.3111
DTA_2300296_20240328
28 mars 2024
Aux termes de l'article L. 3121-1-2 du même code : " I. - Le titulaire exploite personnellement l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1.
DTA_2003406_20230404
4 avril 2023
L'article L. 3121-2 du même code dispose que : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative
4ème chambre
DTA_2302377_20240410
10 avril 2024
L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et L. 1221-3 du code des transports ; * en méconnaissance des dispositions de l'article R. 3114-2 du code de la commande publique, la durée
9ème Chambre
DTA_2410857_20251127
27 novembre 2025
Sur le cadre du litige : D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 3111-5 du code des transports : « Les transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2215882_20221128
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 3121-15 du code des transports : " Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement délivrées sont retirées définitivement dans chacun des cas suivants
DTA_2303115_20250401
1 avril 2025
En septième lieu, aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail : " Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures. ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201171_20230104
4 janvier 2023
article L. 311-9 - l'article L. 10-1 du code de la santé publique applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n°64-643 du 1er juillet 1964 ; - l'Oniam a décliné toute possibilité d'indemnisation,
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305155_20230503
3 mai 2023
du code de la commande publique ; - aucune des conditions permettant de se dispenser de toute publicité ou mise en concurrence, prévues par le 3° de l'article R. 3121-6 du même code, n'est remplie.
DTA_2001363_20221114
14 novembre 2022
taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des transports. ".
Juge Unique 4
DTA_2304569_20250212
12 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales : " I. - Les actes pris par les autorités départementales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont
DTA_2200301_20240205
5 février 2024
Aux termes de l’article L. 3131-3 de ce code : « Nonobstant les dispositions de l’article L. 1142-1, les professionnels de santé ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la prescription
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