Il n'appartient donc pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

la commune. 11.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques

En premier lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est

En premier lieu, si l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques prévoit qu'il incombe aux opérateurs de téléphonie mobile de rechercher la mutualisation des sites accueillant

En quatrième lieu, il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, mais

des postes et communications électroniques, qui relève d’une police spéciale des communications électroniques.

des postes et communications électroniques, qui relève d'une police spéciale des communications électroniques, sans application dans le cadre de l'instruction des déclarations ou demandes d'autorisation

de domanialité publique et du droit de la concurrence ; . la circulaire ministérielle du 7 avril 2023 portant application de l’article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques

R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice administrative.

et des communications électroniques ; - il méconnaît l'article 3.9 des dispositions générales du PLUi et l'article 9 du règlement de la zone UP sur la qualité des constructions ; - il est entaché

communications électroniques dès lors qu'aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs ne résulte de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques

Si elle porte sur plusieurs communes d'un département, elle peut l'être à la préfecture de ce département.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

peuplée de nombreux enfants ; - il méconnaît les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et communications électroniques, à défaut de mutualisation du projet avec d'autres installations

, deux agents par ailleurs candidats aux élections ; * le refus irrégulier de transmettre aux électeurs le courrier électronique de l'un des candidats prenant position sur la loi " immigration ", ce

Pour s'opposer à la déclaration préalable de la SA SFR, la maire de la commune de Villers-Bocage a considéré, au visa du II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques

; . le dossier d'information prévue par le code des postes et des communications électroniques est au nombre des documents dont doit disposer l'autorité administrative pour apprécier la légalité d'un

Il n'appartient à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes et communications électroniques, qui est sans application dans