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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2103878_20240419
19 avril 2024
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
1ère chambre
DTA_2401719_20260428
28 avril 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique du 31 mars 2026 : - le rapport de M. Jégard, - les conclusions de M.
Juge unique cellule 7
DTA_2103781_20221207
7 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème Chambre
DTA_2104238_20250213
13 février 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.
2ème Chambre
DTA_2208039_20250410
10 avril 2025
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2003853_20220923
23 septembre 2022
B demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme due au titre de ses reliquats de salaires, qu'il évalue à 380,97 euros.
1ère Chambre
DTA_2300319_20240502
2 mai 2024
Par suite, les intérêts moratoires dus s'élèvent à la somme de 2 062 euros. 7.
DTA_1908713_20220928
28 septembre 2022
5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
DTA_2000802_20220721
21 juillet 2022
DTA_2000983_20221118
18 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
7éme chambre
DTA_2008582_20221027
27 octobre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mathé, rapporteure, - et les conclusions de M.
4ème chambre
DTA_2206102_20240425
25 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bayada ; - les conclusions de M.
DTA_2300664_20250522
22 mai 2025
DTA_2004897_20230922
22 septembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'ordre à recouvrer n° 2019-2361 mentionne la somme due de 10 750,06 €.
2ème chambre
DTA_2300998_20251105
5 novembre 2025
-L’indemnité de fin de contrat prévue au deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme.
DTA_2201412_20230425
25 avril 2023
B et, d'autre part, du non-renouvellement du contrat de travail sollicité par le requérant lui-même à compter du 21 avril 2018 ; - à titre subsidiaire, la somme due à l'intéressé s'élève à hauteur de
8ème chambre
DTA_2102703_20230622
22 juin 2023
le ministre de l'intérieur sur la demande qu'il lui a adressée le 15 décembre 2020, tendant au paiement de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) et des suppléments horaires qui lui sont dus
DTA_2102709_20230622
DTA_2102713_20230622
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