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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2106060_20220719
19 juillet 2022
A, co-propriétaire en indivision des parcelles assiette du projet, a intérêt au maintien des décisions attaquées. Ainsi, son intervention est recevable.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2319790_20251014
14 octobre 2025
En ce qui concerne le respect du règlement du plan local d'urbanisme de ville de Paris : En premier lieu, aux termes de l’article UG.2.1 de ce règlement : « b - Dans les zones (…) comportant des poches
1ère Chambre
DTA_2105008_20230314
14 mars 2023
l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien
5ème chambre
DTA_2206522_20250506
6 mai 2025
du public est inopérant et subsidiairement, mal fondé ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1AU4 du règlement du PLU n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé
6ème Chambre
DTA_2112951_20230210
10 février 2023
Il est vrai que le bien des requérants, pourtant situé en vis-à-vis du bâtiment bas implanté en fond de parcelle, n'est pas figuré sur cette seconde insertion.
3ème chambre
DTA_2303646_20240517
17 mai 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance du coefficient de pleine terre, au demeurant non assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit également être écarté.
2ème Chambre
DTA_2303075_20240627
27 juin 2024
Les requérants se bornent à soulever la méconnaissance des dispositions citées au point précédent sans apporter de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
DTA_2206008_20231108
8 novembre 2023
du Bouscat a délivré à la SARL City foncier FBS un permis pour aménager un terrain de 3 715 m², situé 119 rue des Ecus, parcelles cadastrées AC-385 et AC-14, en vue d'y créer cinq lots à bâtir et comportant
6e Section - 2e Chambre
DTA_2325564_20251024
24 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
DTA_2405323_20250520
20 mai 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les pièces PC 3 et PC 5 étaient bien jointes au dossier de demande de permis de construire déposé le 6 juillet 2023.
5ème Chambre
DTA_2108677_20240506
6 mai 2024
requête est irrecevable, à défaut pour les requérants de justifier d'un titre de propriété récent ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de leur bien
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
de l’unité foncière existante, le respect des règles d’urbanisme doit être apprécié au regard de l’ensemble de l’unité foncière existant à la date à laquelle l’administration statue sur la demande, bien
DTA_2400091_20250306
6 mars 2025
et permettait au CHU de faire valoir ses observations sur tous les points figurant dans le procès-verbal de constat ; il est bien indiqué dans la lettre d'injonction que le CHU doit, s'agissant de son
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
Ainsi, au regard de l'ampleur du projet, et contrairement à ce que fait valoir la SA Immobilière 3F, ils ont bien intérêt à agir contre les arrêtés du 16 mars 2020 et du 2 mai 2022 modifiant celui-ci.
DTA_2000339_20221110
10 novembre 2022
En l'espèce, la notice architecturale du projet précise que l'objectif du projet d'extension est de donner " l'impression d'un bâtiment unique et indivisible ".
DTA_2102714_20221007
7 octobre 2022
En outre, s'il incombe au bénéficiaire d'un permis de construire de justifier qu'il a bien rempli les formalités d'affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit toutefois apprécier
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
D'autre part, les moyens tirés du bien-fondé d'un avis recueilli préalablement à l'adoption d'une décision administrative ne peuvent être utilement invoqués que dans le cas où cet avis revêt un caractère
DTA_2205452_20230314
Aux termes de l'article Ub 13 " Réalisation d'espaces libres, aires de jeux et de loisirs et plantations " du règlement du plan local d'urbanisme : " Les opérations comportant plus de 5 logements doivent
DTA_2011922_20230307
7 mars 2023
pollution, qu'elle soit sonore, atmosphérique, aquatique (nappe, sources et cour d'eau) ou terrestre (sols, végétation, biodiversité), de lutter contre les décharges illégales et les dégradations des biens
4ème Chambre
DTA_2104286_20250616
16 juin 2025
commerciales avec le groupe MAN ; - elles ne sauraient être condamnées solidairement avec les autres parties défenderesses d'autant plus que l'Etat ne démontre pas avoir subi un préjudice unique et indivisible
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