B A, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a implicitement rejeté son recours reçu le

tenant à l'urgence : -l'urgence est satisfaite dès lors que la décision en litige a pour effet de la priver de tout revenu, l'empêchant de pourvoir à ses dépenses personnelles et de s'acquitter de son crédit

Dès lors, la requérante n'est pas fondée à contester la réintégration, opérée par le service, des dotations aux amortissements au titre des exercices clos les 30 septembre 2016, 2017 et 2018. 6.

Au titre de l'exercice suivant, le 31 décembre 2015, ce compte a enregistré au crédit la somme de 125 376 euros.

, admise dans la réponse aux observations du contribuable, n'a pas été prise en compte par le service de recouvrement.

dispose d'aucun revenu professionnel et perçoit seulement des aides ponctuelles de ses proches auprès desquels il est endetté, ainsi qu'auprès de son établissement bancaire auquel il doit rembourser un crédit

Si l'intéressé a ensuite intégré l'institut national des sciences appliquées (INSA) de Toulouse et a obtenu un certain nombre de crédits académiques, cette progression, très lente, a été enregistrée au

Elle a ensuite été mise en possession d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiante, renouvelée jusqu'au 30 novembre 2011.

Mme C a ensuite sollicité des services de la préfecture de la Marne la régularisation de sa situation administrative le 2 mai 2023, au titre du travail.

En second lieu, il résulte des dispositions du code de la sécurité intérieure citées au point 2 du présent jugement, que, lorsqu’elle est saisie d’une demande d’une carte professionnelle pour l’exercice

humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte

Il résulte des dispositions de l'article 109 du code général des impôts que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve

permis de conduire à la suite d'une infraction relevée à son encontre le 19 janvier 2021 à 17h24 à Le Passage, a constaté la perte de validité de ce titre, enfin, lui a enjoint de le restituer aux services

par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; () / En l'absence de

Une carte de résident valable jusqu'au 26 octobre 2027 lui a été accordée le 27 octobre 2017.

Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de la nature et de l’origine de cette somme portée au crédit de leur compte bancaire.

Il a ensuite été titulaire, en qualité d'étudiant, d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans, valable du 12 septembre 2018 au 11 septembre 2020, puis d'une carte séjour, valable du 12 septembre 2020

droit car elle remplit les conditions de l'accord franco-tunisien pour obtenir une carte de séjour portant la mention " salarié " dont elle a respecté l'ensemble des obligations.

pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " et qui est titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif bénéficie d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un

bancaires de paiement à titre habituel par personne autre qu'un établissement de crédit, organisation en bande organisée de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou de faire acquérir