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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2000802_20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
2ème Chambre
DTA_2206287_20250318
18 mars 2025
A la suite du rejet de cette réclamation, il réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la recevabilité du mémoire du 6 novembre 2024 produit par le requérant : 2.
6ème chambre
DTA_2109331_20240424
24 avril 2024
Les experts ont remis leur rapport le 24 novembre 2020. Par une décision du 27 septembre 2021, l'ONIAM a rejeté les demandes d'indemnisation présentées par Mme E J, ses parents et son frère.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101014_20240116
16 janvier 2024
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant
1ère Chambre
DTA_2003085_20230315
15 mars 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300628_20230206
6 février 2023
F et Mme J ont demandé au maire de la commune de La Feuillée que soit organisé, lors du conseil municipal suivant, un débat portant sur la politique générale de la commune.
Juge social
DTA_2400523_20250925
25 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à écarter des débats le mémoire complémentaire du département de la Dordogne : 2.
3ème Chambre
DTA_2102351_20240322
22 mars 2024
Il ressort par ailleurs du point 5.1.4 du rapport de présentation que le parti pris de la commune en matière d'urbanisation consiste à poursuivre l'urbanisation " dans les dents creuses du bourg (en prenant
DTA_1902008_20220915
15 septembre 2022
de ses annexes, elle n'a toutefois pas été informée de son droit à demander la communication du rapport dans son intégralité.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605414_20260316
16 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les documents demandés permettront d’éclairer les débats devant les juridictions néerlandaises, et que la fondation n’
10ème chambre
DTA_2001437_20230110
10 janvier 2023
Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal de céans avait fait entièrement droit à la demande de la société.
DTA_2003053_20230315
L'article L. 123-10 du code de l'environnement dispose notamment : " L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier
10ème Chambre (JU)
DTA_2207980_20230418
18 avril 2023
Il soutient qu'il a déménagé dans le département des Hauts-de-Seine, le 21 octobre 2021, et qu'il en a informé la caisse d'allocations familiales de ce même département, que le revenu de solidarité active
DTA_2106896_20230426
26 avril 2023
à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.
2ème chambre
DTA_2302704_20251113
13 novembre 2025
Par un courrier du 2 avril 2019, ce dernier a rejeté la demande de Mme A.... Par la présente requête, Mme A... demande la condamnation de la société SMT à l’indemniser de ses préjudices.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2106623_20221130
30 novembre 2022
Il soutient que : - le rapport d'expertise CCI est un document de preuve recevable, même s'il n'a pas été établi au contradictoire de l'ONIAM, lequel a été en mesure d'en débattre puisqu'il a participé
DTA_2206688_20231026
26 octobre 2023
Sur la demande tendant à ce que les écritures présentées en défense soient écartées des débats comme irrecevables : 2.
DTA_2205896_20231026
4ème chambre
DTA_2002664_20221230
30 décembre 2022
ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
6ème Chambre
DTA_2203279_20240919
19 septembre 2024
préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121
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