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9 964 résultats pour « cause débattue devant un juge rapporteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2000802_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206287_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A la suite du rejet de cette réclamation, il réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. Sur la recevabilité du mémoire du 6 novembre 2024 produit par le requérant : 2.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109331_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Les experts ont remis leur rapport le 24 novembre 2020. Par une décision du 27 septembre 2021, l'ONIAM a rejeté les demandes d'indemnisation présentées par Mme E J, ses parents et son frère.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2101014_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003085_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300628_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

F et Mme J ont demandé au maire de la commune de La Feuillée que soit organisé, lors du conseil municipal suivant, un débat portant sur la politique générale de la commune.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2400523_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à écarter des débats le mémoire complémentaire du département de la Dordogne : 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102351_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort par ailleurs du point 5.1.4 du rapport de présentation que le parti pris de la commune en matière d'urbanisation consiste à poursuivre l'urbanisation " dans les dents creuses du bourg (en prenant

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TA

4ème Chambre

DTA_1902008_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de ses annexes, elle n'a toutefois pas été informée de son droit à demander la communication du rapport dans son intégralité.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2605414_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les documents demandés permettront d’éclairer les débats devant les juridictions néerlandaises, et que la fondation n’

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TA

10ème chambre

DTA_2001437_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal de céans avait fait entièrement droit à la demande de la société.

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TA

1ère Chambre

DTA_2003053_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

L'article L. 123-10 du code de l'environnement dispose notamment : " L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207980_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Il soutient qu'il a déménagé dans le département des Hauts-de-Seine, le 21 octobre 2021, et qu'il en a informé la caisse d'allocations familiales de ce même département, que le revenu de solidarité active

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TA

6ème chambre

DTA_2106896_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

à laquelle il statue ou, s'il ne peut y procéder, de renvoyer l'intéressé devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation sur la base des motifs de son jugement. 3.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302704_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un courrier du 2 avril 2019, ce dernier a rejeté la demande de Mme A.... Par la présente requête, Mme A... demande la condamnation de la société SMT à l’indemniser de ses préjudices.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2106623_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Il soutient que : - le rapport d'expertise CCI est un document de preuve recevable, même s'il n'a pas été établi au contradictoire de l'ONIAM, lequel a été en mesure d'en débattre puisqu'il a participé

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TA

2ème chambre

DTA_2206688_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande tendant à ce que les écritures présentées en défense soient écartées des débats comme irrecevables : 2.

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TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur la demande tendant à ce que les écritures présentées en défense soient écartées des débats comme irrecevables : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002664_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203279_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 121

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